Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 août 2026

1. Objet du service

Ma Ville Cyclable est une plateforme gratuite permettant de dessiner, comparer et partager des propositions de réseaux cyclables à l'échelle d'une ou plusieurs communes. Le service fournit un outil de dessin et de publication : il ne produit ni étude technique, ni validation, ni projet d'aménagement.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité. La consultation d'un plan partagé vaut acceptation des sections 6, 8 et 11.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un compte pour proposer une idée sur un plan public, ni pour y contribuer lorsque son auteur a ouvert la contribution à tous. Dans ce cas, les présentes conditions sont acceptées au moment de l'envoi, par la case prévue à cet effet, et les sections 5, 6 et 8 s'appliquent pleinement à la contribution déposée.

3. Gratuité et fourniture « en l’état »

Le service est fourni gratuitement et en l'état, sans garantie de disponibilité, de continuité ni d'absence d'erreur. L'éditeur peut le faire évoluer, le suspendre temporairement pour maintenance ou l'interrompre définitivement, en informant les titulaires d'un compte par e-mail avec un préavis raisonnable lorsque c'est possible.

Il vous appartient de conserver une copie des plans auxquels vous tenez : l'export est disponible depuis l'interface.

Le service est aujourd'hui intégralement gratuit, sans offre payante ni option. Si une offre payante devait être introduite, elle ferait l'objet de conditions générales de vente distinctes, acceptées séparément au moment de la souscription. Les présentes conditions ne permettent en aucun cas de rendre payante une fonctionnalité dont vous bénéficiez déjà : une telle évolution vous serait annoncée au moins un mois à l'avance, et vous resteriez libre d'exporter vos plans et de fermer votre compte d'ici là.

4. Compte

La connexion s'effectue par lien envoyé à votre adresse e-mail. Vous fournissez une adresse exacte, dont vous avez le contrôle, et vous répondez de toute action effectuée depuis votre compte. Prévenez l'éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Vous pouvez inviter des co-designers sur un plan. Ils accèdent alors à l'intégralité de son contenu et peuvent le modifier ; vous restez responsable du choix des personnes que vous invitez.

La suppression du compte peut être demandée à tout moment à mavillecyclable [arobase] littleappfactory.com.

5. Vos engagements

En utilisant le service, vous vous engagez à :

• Ne déposer que des contenus dont vous détenez les droits ou que vous êtes autorisé à publier.
• Ne pas saisir de données personnelles concernant des tiers — ni dans la signature d'auteur, ni dans les noms d'objets, ni dans les annotations d'un plan.
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, haineux, trompeur, ni portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Ne pas présenter un plan comme émanant d'une commune, d'une collectivité ou d'une association sans y être habilité.
• Ne diffuser les liens de partage qu'aux personnes concernées.

6. Vos plans, et ce qui change quand vous les publiez

Vos plans privés et vos plans partagés par lien restent les vôtres. Vous concédez simplement à l'éditeur le droit non exclusif et gratuit de les héberger et de les afficher aux personnes disposant des liens correspondants, pour les seuls besoins du service. Cette licence prend fin à la suppression du plan.

Marquer un plan comme public est un acte différent : vous le publiez sous licence ODbL, la même que celle des données OpenStreetMap sur lesquelles il s'appuie. Concrètement :

• Toute personne peut le consulter, le réutiliser, l'adapter et le rediffuser, y compris une commune ou une association, sans avoir à vous le demander.
• Elle doit vous créditer et placer ses propres travaux dérivés sous la même licence.
• Vous conservez votre paternité sur le plan : la licence ne vous en dépossède pas.

Cette publication est irrévocable pour la version concernée. Vous pouvez à tout moment repasser un plan en privé ou le supprimer du site : il cessera d'y être diffusé, mais les copies déjà réalisées par des tiers sous licence ODbL demeurent licites. C'est la contrepartie de l'ouverture, et l'interface vous le rappelle au moment où vous rendez un plan public.

N'ouvrez donc que ce que vous acceptez de voir réutilisé, et ne publiez pas de plan dont vous ne détenez pas les droits sur l'ensemble des apports — y compris ceux de vos co-designers, dont l'accord vaut pour cette publication.

Les idées et contributions déposées par des visiteurs sans compte suivent le même régime. En les envoyant, leur auteur les met à disposition sous licence ODbL et autorise leur intégration au plan concerné, ainsi que l'affichage du nom ou pseudonyme qu'il a indiqué à côté de ses aménagements. Ce nom est facultatif : il ne sert qu'à créditer la contribution. La publication devient effective dès l'envoi sur un plan ouvert à la contribution de tous, et à la validation de l'auteur du plan dans le cas contraire ; l'auteur du plan peut ensuite modifier ou retirer ces contributions comme les siennes.

Les fonds de carte sont issus d'OpenStreetMap, également sous ODbL : les exports que vous réalisez depuis le service en conservent les obligations.

7. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le service pour :

• Collecter des données à l'insu des personnes concernées ou à des fins de prospection.
• Tenter d'accéder à des plans qui ne vous sont pas destinés, deviner des liens de partage, ou contourner les limitations techniques du service.
• Extraire massivement le contenu du service, l'automatiser ou le revendre sous quelque forme que ce soit.
• Soumettre en masse des messages via le formulaire de contact.

8. Portée des plans publiés

Un plan déposé sur Ma Ville Cyclable est une proposition, émanant de ses auteurs, et rien d'autre. Il n'a aucune valeur officielle : il n'engage ni la commune concernée, ni aucune collectivité, ni aucun gestionnaire de voirie, et ne préjuge d'aucune décision d'aménagement.

Les tracés sont dessinés à titre indicatif, sans étude de faisabilité, de sécurité ni de conformité réglementaire. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés comme support de navigation, de guidage ou de décision technique.

Les indicateurs affichés sur les fiches ville proviennent de sources ouvertes tierces et sont fournis sans garantie d'exactitude ni d'actualité.

9. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte et les plans associés en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage manifestement abusif ou de signalement fondé d'un contenu illicite. Sauf urgence ou illicéité manifeste, vous êtes prévenu et invité à régulariser.

10. Responsabilité

L'éditeur n'est responsable ni du contenu des plans déposés par les utilisateurs, ni de l'usage qui en est fait, ni de l'exactitude des données tierces affichées.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service, de perte de contenu, ou de divulgation d'un lien de partage par un utilisateur.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne fait obstacle aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

11. Évolution des conditions et droit applicable

Ces conditions peuvent être modifiées ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page et les titulaires d'un compte sont informés par e-mail des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après information vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable en écrivant à mavillecyclable [arobase] littleappfactory.com avant toute action contentieuse.